Résumé: Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé.
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A/747/98 [pjdoc 12369] du 18.12.1998 Descripteurs : RESTAURANT; AMENDE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PRESCRIPTION; DROIT D'OBTENIR UNE DECISION; ANTECEDENT; EXPLOITANT A TITRE PERSONNEL; DANCING; STUPEFIANT; ORDRE PUBLIC(EN GENERAL) Normes : LRDBH.21 Résumé : Confirmation d'une amende de CHF 5'000.- infligée à un restaurateur n'exploitant pas son établissement de manière personnelle et effective, de sorte qu'un trafic de cocaïne avait pu s'y organiser au grand jour et de façon notoire, avec la complicité active d'un employé. Pas de document HTML